Communiqué de presse Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide présumée à deux exploitants de terminaux à conteneurs du port d'Anvers

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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide présumée à deux exploitants de terminaux à conteneurs du port d'Anvers (Belgique)


Bruxelles, le 15 janvier 2016

La Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si les réductions de compensations accordées par le port d'Anvers à deux exploitants de terminaux à conteneurs ont conféré à ces derniers un avantage indu par rapport à leurs concurrents, en violation des règles sur les aides d'État.

Le port d'Anvers est géré par l'autorité du port d'Anvers, une autorité publique, et détenu à 100 % par la ville d'Anvers. L'autorité met des terrains à disposition de sociétés afin qu'elles puissent exercer des activités dans la zone portuaire sur la base d'accords de concession.

Les accords de concession conclus avec PSA Antwerp NV et Antwerp Gateway NV, deux exploitants de terminaux à conteneurs du port d'Anvers, prévoyaient un nombre minimum de conteneurs à manutentionner dans le port chaque année (exigences de tonnage minimal). Entre 2009 et 2012, PSA Antwerp NV et Antwerp Gateway NV n'ont pas satisfait à ces exigences en matière de tonnage minimal. Conformément aux accords, ces exploitants étaient tenus de verser une compensation à l'autorité portuaire. Or, au lieu de percevoir les compensations dues par les deux entreprises, l'autorité du port d'Anvers a revu rétroactivement à la baisse les exigences en matière de tonnage minimal en mars 2013. En conséquence, le montant des compensations à verser par PSA Antwerp et Antwerp Gateway a été considérablement réduit (d'environ 80 %).

À la suite d'une plainte d'un concurrent, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si un investisseur privé aurait accepté de réduire les compensations d'une façon similaire. Si cette opération n'a pas été réalisée aux conditions du marché, elle pourrait constituer une aide d'État au sens des règles de l'UE. La Commission vérifierait alors si une telle aide peut être autorisée au regard des règles qui permettent aux États membres d'accorder une aide d'État pour atteindre certains objectifs d'intérêt public.

L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux parties tierces intéressées de présenter des observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

Contexte

En 2004, l'autorité du port d'Anvers a conclu avec PSA Antwerp NV et Antwerp Gateway NV des contrats de concession pour la fourniture de services relatifs au transbordement de conteneurs dans le dock Deurganck du port d'Anvers. Ces contrats ont été conclus pour une période de 42 ans, c'est-à-dire jusqu'en 2046.

L'autorité du port d'Anvers est une autorité publique et la réduction de compensations qu'elle a accordée à PSA Antwerp NV et Antwerp Gateway NV constitue donc une intervention des pouvoirs publics.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d’État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

Une version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35905 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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