La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grèce le jeudi 21 février, pour violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
La liberté religieuse comporte à la fois le droit de manifester ses convictions religieuses et celui de ne pas être obligé de manifester sa confession. C’est pourquoi Theodore Alexandridis a déposé un recourt auprès de la CEDH, estimant que l'obligation pour un avocat de révéler ses convictions religieuses lors de sa prestation de serment violait l’une des libertés fondamentales que tout européen est en droit d’exiger.
Pour pouvoir officier en tant qu'avocat, Th. Alexandridis a du jurer en novembre 2005 devant le tribunal d’Athènes qu'il n'était pas chrétien orthodoxe et prononcer une affirmation solennelle en tant qu'athée. Le droit grec a en effet institué un serment pour les agents de l’Etat dans le cadre du Code des fonctionnaires, article 19, paragraphe 1. Les salariés de la fonction publique sont aussi autorisés à affirmer solennellement leur éventuel athéisme ou au pire à prononcer une incompatibilité entre leur religion et la prestation de serment, ce qui les amènerait à ne pas prendre poste.
Face aux dispositions qui incluent la présomption selon laquelle un avocat grec qui se présente devant le tribunal est chrétien orthodoxe, Th. Alexandridis a du faire un choix et se plier au cérémonial pendant lequel le discours rituel est formulé "après avoir apposé sa main droite sur le Saint Evangile". La CEDH a aussi estimé que le tribunal athénien avait violé l’article 13 de la convention européenne sur le droit au recours effectif, puisqu’il n'a pas fait état du pourvoit auquel T. Alexandridis aurait pu souscrire.
Si l'Église orthodoxe grecque a quasiment le statut d'une Église d'Etat, les autres confessions sont déterminés comme des "cultes étrangers" en Grèce. La Constitution proclamée "au nom de la Trinité sainte, consubstantielle et indivisible" précise que "la religion dominante en Grèce est celle de l'Eglise orthodoxe orientale du Christ". Les députés doivent prêter serment de fidélité à la patrie et à la démocratie sur le même mode.
Tandis que l’ensemble du personnel de l'Église est payé sur les fonds publics, l'instruction religieuse est inscrite au programme scolaire et fait l'objet d'une épreuve lors de l'examen de fin d'études. La mention de la religion sur la carte d'identité n’a été supprimée qu’à partir du 1er janvier 2001, en vertu d’une loi sur la protection de l'individu votée en 1997. La Grèce avance peu à peu sur le chemin de la laïcité, bien que le fait religieux garde encore une fonction identitaire et politique encore majeure.
Nathalie Szuchendler
- On rappellera le serment des avocats dans les pays européens cités : Allemagne : "Je jure devant Dieu tout-puissant et omniscient de ne pas porter atteinte à l'ordre constitutionnel et d'accomplir les devoirs de l'avocat, aussi vrai que Dieu m'assiste" Belgique : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, de ne point m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques, de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme et conscience". Luxembourg : "Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au Grand-Duc; de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la Paix publique; de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques; de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirais pas juste en mon âme et conscience". Suisse :
"Je jure ou je promets solennellement : d'exercer ma profession dans le respect des lois avec honneur, dignité, conscience, indépendance et humanité; de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités; de n'employer sciemment, pour soutenir les causes qui me seront confiées, aucun moyen contraire à la vérité, de ne pas chercher à tromper les juges par aucun artifice, ni par aucune exposition fausse des faits ou de la loi; de m'abstenir de toute personnalité offensante et de n'avancer aucun fait contre l'honneur et la réputation des parties, s'il n'est indispensable à la cause dont je serai chargé; de n'inciter personne, par passion ou par intérêt, à entreprendre ou à poursuivre un procès; de défendre fidèlement et sans compromission les intérêts qui me seront confiés; de ne point rebuter, par des considérations qui me soient personnelles, la cause du faible, de l'étranger et de l'opprimé". France : "Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".
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Source: http://www.topchretien.com/topinfo/?/32223/condamnation-pour-violation-de-liberte-de-conscience
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