Le décret du 30 décembre 2013 est considéré non recevable par le Conseil d'Etat.
2014-02-22 19:20:00
Le 30 décembre dernier, un décret était publié pour permettre aux enseignes de bricolage d'ouvrir le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015. Mais le Conseil d'Etat en a décidé autrement et dans la foulée, le Gouvernement a annoncé la publication prochaine d'un nouveau décret rectificatif.
Décidément, l'ouverture le dimanche des enseignes du bricolage n'a rien d'un long fleuve tranquille ! En effet, après une bataille féroce entre ces enseignes et le Gouvernement, à coup d'ouverture guérilla pendant l'automne dernier on s'en souvient, le Ministère du Travail a finalement cédé en fin d'année dernière, ou plutôt concédé, une autorisation d'ouverture dominicale temporaire jusqu'au 1er juillet 2015. Ce décret publié dans l'urgence avait le mérite de statuer provisoirement sur la question et de faire cesser le bras de fer...
le Conseil d'Etat Las, il y a quelques jours, le 12 février plus précisément, le Conseil d'Etat a statué que ce fameux décret du 30 décembre 2013, n'était pas recevable en l'état, en conséquence de quoi, il a purement et simplement été suspendu !
Pour bien comprendre, il convient de revenir à la source du conflit. Depuis plusieurs années, les grandes surfaces de bricolage bataillent pour obtenir une dérogation à la règle du repos dominical. Après avoir été plusieurs fois retoquée, la demande s'est faite plus pressente. Voyant que rien n'avançait, les grandes surfaces de bricolage d'Ile-de-France ont décidé d'organiser la fronde. A l'automne 2013, bon nombre d'entre elles ont ainsi décidé de braver l'interdiction au risque d'écoper d'amendes rondelettes. Le Gouvernement pris en tenaille a choisi d'apaiser le conflit en promulguant, dans l'urgence, un décret permettant de façon temporaire aux magasins de vente au détail d'articles de bricolage, de déroger au principe du repos dominical.
Ce décret publié le 30 décembre 2013, s'inscrivait dans le cadre de l'article L. 3132-12 du code du travail qui permet au Gouvernement de déterminer les catégories d’établissements qui peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical. L'article en question concerne généralement les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public (services de santé, restauration...). Ainsi, le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 a inscrit temporairement les établissements de commerce en détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. La dérogation accordée était provisoire, jusqu'au 1er juillet 2015.
En réaction à la promulgation de ce décret, plusieurs organisations syndicales ont décidé de saisir le Conseil d’État d’une demande d’annulation. Elles ont ainsi demandé au juge des référés de suspendre l’exécution du décret dans l’attente du jugement au fond. Ce type de procédure qui permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative ayant fait l'objet d'un recours est utilisée lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : une situation d’urgence, et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Selon la décision du juge des référés, les deux conditions précédentes sont bien réunies dans le cadre du décret du 30 décembre 2013. Le fait que le décret soit temporaire a été retenu comme un motif de doute sérieux quant à la légalité de la décision. En effet, soit la dérogation répond à un vrai besoin pérenne du public et dans ce cas, ce besoin continue d'exister après la date butoir du 1er juillet 2015, soit il ne répond pas à un besoin du public, et donc n'a pas lieu d'être. De plus, les organisations syndicales ont argumenté sur le fait que la dérogation au travail dominical est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elles défendent. A ce titre, un caractère d'urgence a été retenu. Les deux conditions étant réunies, la suspension a donc été prononcée.
En réaction à cette suspension, le ministre du Travail, Michel Sapin, a fait savoir qu'il allait publier dans la foulée un nouveau décret rectificatif qui devrait lever le délai butoir au 1er juillet 2015 pour une application illimitée.
Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise ©
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